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Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Montpellier (France) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 décembre 2022.
Modèles 11.100.34. Avocats Associés via Jurismatic, fournis sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR. Conditions initiales modifiées pour Le Collectif des quatre boulevards, des changements ont eu lieu par rapport aux textes originaux.